Les diagnostics immobiliers ont été mis en place, car ils permettent d’informer les acheteurs potentiels des caractéristiques et des conditions d’un bien immobilier en les certifiant par un tiers certifié. Les diagnostics immobiliers sont obligatoires et dépendent de la situation géographique du bien, du type de bien, de son année de construction et des matériaux utilisés. Ils n’ont qu’un rôle d’information de l’acquéreur, et le vendeur n’est pas tenu d’effectuer des travaux de remise en état. Dans cet article, nous allons parler plus sur les diagnostics immobiliers.
Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente
En France, comme c’est le cas au Royaume-Uni, les vendeurs sont tenus de fournir un certificat de performance énergétique du bien. C’est le seul rapport de diagnostic qui est systématiquement exigé. Concernant les 8 autres rapports obligatoires, leur délivrance dépend de la nature du bien, de l’année de construction et de la situation géographique de la maison ou de l’appartement. Il est important de noter que si un rapport de diagnostic est manquant ou incorrect, la vente d’un bien peut être annulée ou réduite, ne les négligez pas ! Alors, quand faire ses diagnostics immobiliers ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être fournis par le propriétaire en cas de vente. Rassemblés dans le DDT (dossier de diagnostics techniques), ils sont transmis au notaire avant la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Au moment de la signature de celui-ci, ils doivent être valides !
Le CPE (certificat de performance énergétique)
Le CPE est donc utilisé par les acquéreurs pour comparer les logements sur le critère de la consommation énergétique. Il doit être établi au moment de la vente du bien, car il doit être visible sur toutes les annonces (échelle énergétique de A à G), presse-papier ou internet, vitrine d’agence… Le CPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par l’un des organismes accrédités COFRAC : Afnor, Veritas, Dekra…. certification doit être jointe au diagnostic, et le diagnostiqueur doit justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Sa mission est d’identifier les caractéristiques énergétiques des logements, des équipements de production d’eau chaude, de chauffage, de climatisation… ainsi que des matériaux d’isolation des murs et des sols…, dans un environnement géographique précis.
Diagnostic plomb
Le CREP (Constat de risque d’exposition au plomb) concerne les bâtiments anciens datant de l’époque où certaines peintures murales pouvaient contenir du plomb. Il concerne tous les biens dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949. Il consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de l’habitation afin d’éliminer les situations de risque d’exposition au saturnisme. Il est valable 1 an en cas de vente et 6 ans en cas de location. Sa validité est illimitée s’il est négatif.
Inspection de l’amiante
Ce rapport permet à l’acheteur de prendre connaissance des matériaux contenant de l’amiante dans le bien. Il est obligatoire pour toute maison, appartement et dépendances dont le rapport de construction a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée.
Diagnostic termite
Ce document est obligatoire pour tout bien situé dans une zone définie comme infestée par les termites par un arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de 6 mois.
Diagnostic gaz
Il est obligatoire, en cas de vente comme de location, lorsque l’installation de gaz a plus de 15 ans et il permet d’évaluer le bon fonctionnement de l’installation intérieure de gaz. Il permet d’anticiper les risques de fuite ou d’intoxication, il prévient les dangers liés aux explosions, incendies, fuites de gaz, intoxication au monoxyde de carbone, mais aussi à l’anoxie ou aux projections.
Le diagnostic gaz en cours de validité doit être présenté à l’acquéreur au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente, et il est, comme tous les autres diagnostics, à la charge du propriétaire.
Diagnostic d’installation électrique
Lorsque le diagnostic de l’installation électrique d’un bien immobilier date de plus de 15 ans, il est obligatoire. Ce diagnostic permet à l’acheteur de vérifier la sécurité de l’installation électrique. Sa durée de validité est de 3 ans.
Rapport sur le système d’assainissement
Pour toute propriété qui n’est pas raccordée aux systèmes publics de collecte des eaux usées, les propriétaires sont légalement tenus d’être équipés de leur propre installation indépendante. Afin de vérifier le bon fonctionnement de celle-ci, ces propriétés sont tenues de faire effectuer une inspection. Le certificat a une durée de validité de 3 ans.
Diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques
Les risques liés à une maison ou un appartement, sont détaillés dans un arrêté préfectoral visible à la mairie concernée, dans lequel sont indiquées les communes concernées. Si votre bien est situé dans une zone à risque potentiel, vous avez l’obligation, en tant que propriétaire, d’en informer l’acheteur par le biais de cet état.
Diagnostic loi Carrez
Le métrage de la loi Carrez permet de calculer la surface privative habitable d’une copropriété. La loi Carrez du 18 décembre 1996 est venue réglementer le métrage des lots de copropriété en cas de vente immobilière. Elle oblige les propriétaires à utiliser une méthode unique pour mesurer le métrage. Le métrage obtenu doit être mentionné dans tous les documents officiels relatifs à la transaction, du contrat de façade à l’acte authentique de vente. En revanche, l’obligation de filmer la superficie prévue par la loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles !
